Aiguilleur du Rail H/F

Article 1 - Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée:

Candidat: personne physique à la recherche d'un emploi.

CGU: les présentes conditions générales d'utilisation.

CV: curriculum vitae du candidat.

Partenaire: entreprise à la recherche d'un salarié.

Utilisateur: toute personne qui se connecte au Site.

Article 2 - Objet

Le Site permet à toute personne de visualiser des annonces pour des emplois, référencées par secteur et localisation notamment et de candidater à ces offres (ci-après le « Service »).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site.

Les CGU doivent être respectées par tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute transmission de CV.

Elles sont l'unique lien contractuel entre l'Utilisateur et l'Editeur.

L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans prévis. En cas de refus des modifications, l'Utilisateur s'engage à ne plus utiliser le Site.

Le Site est mis à disposition de Partenaires auprès desquels l’Utilisateur peut postuler.

Article 3 - Accès au Site

L'Utilisateur doit être âgé de 16 ans minimum.

L'accès au Site est gratuit, mais tous les coûts nécessaires à l'équipement, à la connexion à Internet et à l'utilisation du Site sont à l'entière charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous:

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet ;

• Que l'Editeur a pris d'importantes mesures de sécurisation de l'accès au Site selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l'objet de détournements, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'Utilisateur à ses risques et périls. L'Utilisateur peut se référer à la politique de sécurité des données de l'Editeur ;

• Qu'Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contres les risques de détournement, d'intrusion fraduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d'information de l'Utilisateur, de piratage, d'altération ou d'extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu'il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l'Utilisateur renonce à engager la resposabilité de l'Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus sauf violation d'une obligation de moyen.

Le site est optimisé pour fonctionner avec les navigateur suivants:

• Microsoft Internet Explorer versions 8 et supérieures ;

• Mozilla Firefox ;

• Google Chrome ;

• Safari pour Mac.

La configuration minimale de l'écran est de 1024 x 768 pixels.

Le navigateur doit permettre l'exécution du JavaScript.

L'Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé par l'Editeur quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Site.

Article 4 - Candidature

4.1. Obligation d'informations

L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu de l'Editeur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour postuler à une offre d'emploi en toute connaissance de cause.

4.2. Conditions pour candidater

Afin de pouvoir candidater à une annonce, l'Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes. Le Candidat ne peut communiquer que par des informations le convernant et aucun cas des informations concernant des tiers.

L'ensemble des informations transmises par le Candidat doivent être sincères et véritables. Elles doivent être exactes.

La candidature et l'utilisation du Site sont gratuites.

Le CV est transmis au Partenaire sélectionné. Ce Partenaire est responsable des traitements réalisés sur les données des formulaires complétés par le Utilisateurs et sur les CV transmis par les Utilisateurs.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

5.1. Utilisation du Site

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à d'autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l'utiliser à des fins commerciales. L'Utilisateur s'interdit par ailleurs d'utiliser le Site pour le compte d'un tiers.

Lorsqu'il candidate à un poste, l'Utilisateur doit remplir le formulaire avec sincérité et exactitude. Toute fausse information ou inexactitude pourra empêcher l'entreprise de le contacter. Il est nécessaire que le Candidat entre les données demandées avec exactitude. Il revient au Candidat d'être le plus précis possible dans la description de son CV. De ces informations dépendent les chances d'être sélectionné par l'entreprise qui cherche de nouveaux salariés.

5.2. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d'auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition de l'Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l'Editeur. L'Utilisateur s'engage à ne pas en faire usage sans l'autorisation de l'Editeur.

L'Utilisateur est informé de ce que le Site est la propriété de l'Editeur. Il s'interdit notamment:

• De copier ou de reproduire, d'agréger tout ou partie du Site par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ;

• D'utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;

• De décompiler le Site ou procéder à du reverse engineering ;

• D'insérer des virus ou tout autre élément susceptible d'endommager le Site ;

• D'utiliser des outils de data mining, robots ou tout autre outils en vue de collecter ou exploiter des données du Site ;

• Créer des liens qui mèneraient vers le Site ou une partie du Site sans autorisation de l'Editeur.

5.3. Eléments insérés sur le Site

l'Utilisateur s'engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n'utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pronographique ou pédophile, incitant à commetre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L'Utilisateur s'interdit par ailleurs d'insérer tout lien contenant des virus, des données concernant des tiers, tout lien publicitaire.

Par ailleurs, dès lors que l'Utilisateur a connaissance que de tels propos ou éléments apparaissent sur le Site, il s'engage à en informer l'Editeur à l'adresse mail contact@goldenbees.fr qui les retirera sans délais.

5.4. Responsabilité

Le Candidat est entièrement responsable des éléments qu'il indique sur son CV et des demandes de postes qu'il formule.

Le Candidat est seul responsable des suites qu'il donne aux offres qui lui sont proposées.

Le non-respect par l'Utilisateur des points visés au sein des CGU entraînera le droit pour l'Editeur de bloquer la possibilité pour l'Utilisateur de poster d'autres candidatures sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. L'Editeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l'Utilisateur ou d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers.

Article 6 - Responsabilité de l'Editeur

6.1. Obligations de l'Editeur

Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes selon une obligation de moyens.

6.2. Maintenances corrective et évolutive

L’accès au Site étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.

6.3. Limite de responsabilité

L'Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l'indisponibilité du Site.

L'Editeur ne garantit pas que le Site sera exempte d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L'Editeur ne garantit en aucun cas que le Candidat trouvera des annonces qui lui conviendront et ne garantit donc en aucun cas non plus qu’il trouvera un emploi. Le Site n’est qu’un moyen intermédiaire permettant au Candidat de recevoir de trouver des annonces d’emploi mais il revient ensuite au Candidat de bien vérifier que l’annonce correspond à ce qu’il souhaite avant d’y répondre.

L'Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation du Site à ses risques et périls.

L'Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect ni pour tout dommage causé par le fait d'un tiers, par l'Utilisateur lui-même ou par un cas de force majeure.

Article 7 - Liens vers d'autres sites

L'Editeur n'est en rien responsable des sites tiers vers lesquels des liens présents sur le Site ou auxquels les Utilisateurs auraient accès après avoir souscrits au Service. Ces sites tiers sont seuls responsable de leur contenu.

L'Utilisateur peut informer l'Editeur pour tout contenu non adéquat auquel il aurait eu accès sur l'un de ces sites.

Article 8 - Cession

L'Utilisateur s'interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et oblirgations qu'il détient du fait des présentes Conditions Générales d'utilisation.

Article 9 - Protection des données personnelles

9.1. Données personnelles

L'utilisation des services nécessitent le traitement des données personnelles du Candidat.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «​ ​Loi Informatique et Libertés » et au Règlement européen n°2016/679 dit RGPD, les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement des Services et donc à la réalisation du contrat conclu entre le Candidat et l’Editeur caractérisé par l’acceptation des CGU.

Elles seront transmises au Partenaire auprès duquel le Candidat a postulé, ainsi qu’aux sous-traitants, notamment Golden Bees et aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les informations personnelles obligatoires sont : nom, prénom, CV, mail, téléphone. D’autres informations peuvent être demandées par les Partenaires, chaque formulaire correspondant à une offre étant éditée par l’entreprise qui propose l’offre.

Les traitements confiés en sous-traitance par le Partenaire à Golden Bees sont l’hébergement des données, et la réalisation d’un scoring permettant de classer les CV reçus par rapport à l’annonce d’emploi. Ce scoring prend en compte la localisation du Candidat et les diplômes indiqués sur le CV. Le Partenaire reste seul décisionnaire, le scoring n’étant qu’une aide à la décision.

Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates et s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à l’Editeur les données de personnes tierces sans leur consentement.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD et dans les limites de ce cadre, ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement, demander une limitation du traitement, de s’opposer ou de demander la portabilité de ses données et d'opposition en s'adressant à l'Editeur par téléphone ou e-mail à l’adresse ​dpo@goldenbees.fr. Ces demandes seront transmises au Partenaire.

En cas de non-respect par l'Editeur, l'Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l'autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données sont stockées dans l'UE.

Les données sont chargées sur un serveur protégé. L’Editeur mettra tout en œuvre pour protéger les données selon une obligation de moyen.

Les Partenaires auxquels sont transmis les CV sont responsables de traitement à part entière et doivent transmettre au candidat leur politique de confidentialité. Cette politique est accessible sur la page de transmission du CV.

9.2. Cookies

Dans le cadre de l'utilisation du Site par les Utilisateurs, l'Editeur utilise des cookies. L'Editeur informe, les Utilisateurs que les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l'utilisation et le fonctionnement du Site

Un message d'alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations sensibles concernant les Utilisateurs.

L'Utilisateur se rendant sur la page d'accueil du Site sera informé:

• des finalités précises des cookies utilisés ;

• de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l'Utilisateur, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu'il n'aura pas accepté le dépôt.

L'Utilisateur doit par ailleurs se référer à la politique de respect de la vie privée (http://goldenbees.fr/notre-politique-de-confidentialite/​).

Article 10 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter le Site d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

La marque « ​Golden Bees​ » ne doit pas être utilisée par un tiers sans l'accord de l'Editeur.

Article 11 - Convention sur la preuve

Les "clic" du Clients effectués au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de la politique de respect de la vie privée valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'Editeur, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, et des commandes intervenues entre les parties.

L'archivage des commandes et de l'approbation des CGU est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 13 - Règlement des litiges

Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU, fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.